Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines
83(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 46(4) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
83(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions suivantes commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E :
a) le paragraphe 4(2);
b) le paragraphe 47(1).
83(3)Quiconque fournit sciemment de l’information fausse ou trompeuse dans le cadre de la présente loi au service des aliments pour enfant ou à la Cour commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
83(4)Sous réserve du paragraphe (5), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pris en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
83(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite par règlement commet une infraction de la classe ainsi prescrite.
Infractions et peines
83(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 46(4) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
83(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions suivantes commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E :
a) le paragraphe 4(2);
b) le paragraphe 47(1).
83(3)Quiconque fournit sciemment de l’information fausse ou trompeuse dans le cadre de la présente loi au service des aliments pour enfant ou à la Cour commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
83(4)Sous réserve du paragraphe (5), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pris en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
83(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite par règlement commet une infraction de la classe ainsi prescrite.